Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de création de site internet, d'hébergement, de maintenance et de services associés (référencement SEO, gestion des réseaux sociaux) proposées par L'Atelier Web Nantais via le site atelierwebnantais.fr.

Toute commande passée auprès de L'Atelier Web Nantais implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Identité du prestataire

2 bis. Définition du client

Les prestations de L'Atelier Web Nantais s'adressent à des clients agissant à des fins professionnelles (artisans, commerçants, restaurateurs, professions libérales, etc.). En passant commande, le client déclare agir dans ce cadre.

3. Services proposés

L'Atelier Web Nantais propose plusieurs formules (Starter, Pro, Premium) incluant la création d'un site internet, l'hébergement, le nom de domaine en .fr, la maintenance et un nombre de modifications mensuelles inclus, ainsi que des options de référencement SEO et de gestion des réseaux sociaux selon la formule choisie. Le détail, les caractéristiques et les tarifs en vigueur de chaque formule sont consultables sur la page Formules du site atelierwebnantais.fr.

3 bis. Gestion des réseaux sociaux

Pour les formules incluant la gestion des réseaux sociaux (Instagram, Facebook), deux cas de figure peuvent se présenter :

• si le client ne dispose pas encore de compte professionnel sur le ou les réseaux concernés, L'Atelier Web Nantais procède à sa création au nom et pour le compte de l'entreprise du client ;
• si le client dispose déjà d'un ou plusieurs comptes, il s'engage à transmettre à L'Atelier Web Nantais les identifiants nécessaires par un moyen sécurisé (gestionnaire de mots de passe partagé, accès administrateur dédié, etc.), afin de permettre la publication des contenus.

Quota et calendrier de publication : le nombre de publications mensuelles est défini d'un commun accord avec le client lors de l'établissement du devis, selon la formule souscrite. Ce quota est formalisé dans un calendrier de publication partagé avec le client, précisant les dates et thématiques prévisionnelles des contenus à publier.

Publication par le client : le client conserve la faculté de publier lui-même du contenu sur ses comptes. Il s'engage toutefois à soumettre ces publications à la validation préalable de L'Atelier Web Nantais avant leur mise en ligne, afin de préserver la cohérence de la ligne éditoriale mise en place dans le cadre de la prestation.

Dans tous les cas, les comptes créés ou utilisés restent la propriété du client et sous son entière responsabilité (respect des conditions d'utilisation des plateformes, contenus publiés, modération des commentaires et messages, etc.). L'Atelier Web Nantais intervient en qualité de prestataire pour la création de contenus et leur publication, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de l'utilisation des comptes par le client ou par des tiers.

En cas de résiliation ou de fin de la prestation de gestion des réseaux sociaux, L'Atelier Web Nantais s'engage à ne conserver aucun accès aux comptes du client et à restituer ou révoquer les identifiants transmis selon les modalités convenues.

4. Devis, commande et validation

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable (formulaire de contact, email ou téléphone) permettant d'établir un devis personnalisé adapté aux besoins du client.

La commande est considérée comme définitive à compter de l'acceptation du devis par le client (par écrit ou par email) et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5. Cette validation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, L'Atelier Web Nantais bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable.

Frais de création :

• 50 % du montant à la commande, à titre d'acompte, pour démarrer la réalisation du projet ;
• le solde de 50 % à la livraison et à la mise en ligne du site.

Abonnement mensuel (hébergement, maintenance, nom de domaine, support et modifications incluses selon la formule) :

• la facturation mensuelle débute à la mise en ligne effective du site ;
• les paiements sont prélevés automatiquement chaque mois via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site atelierwebnantais.fr à la date de la commande.

6. Délais de réalisation

Sauf indication contraire dans le devis, la réalisation d'un site vitrine prend généralement entre 7 et 14 jours ouvrés, et de 3 à 4 semaines pour des projets plus complexes (réservation en ligne, e-commerce), à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, photos, logo, accès…).

Si L'Atelier Web Nantais venait à dépasser ce délai sans en informer préalablement le client, le premier mois d'abonnement lui sera offert.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 pour les contrats conclus à distance bénéficie également aux clients professionnels employant 5 salariés ou moins, dès lors que l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Les clients concernés disposent alors d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, en notifiant leur décision par email à contact@atelierwebnantais.fr.

Le client peut toutefois demander expressément à L'Atelier Web Nantais de commencer l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai de 14 jours (par exemple pour respecter les délais de livraison annoncés). Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dans ce cas :

• si la prestation a été pleinement exécutée avant l'exercice du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé ;
• si la rétractation intervient pendant l'exécution de la prestation, le client reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.

En passant commande et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client reconnaît et accepte ces conditions.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement souscrit comporte une durée d'engagement initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée, reconduit tacitement de mois en mois.

Passé cet engagement initial, le client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à contact@atelierwebnantais.fr.

En cas de résiliation, le droit d'usage du site internet prend fin et le site est mis hors ligne. Le code, les templates et autres éléments de design system développés par L'Atelier Web Nantais restent sa propriété, conformément à l'article 11.

Sur demande du client formulée dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, L'Atelier Web Nantais met à disposition une copie complète des fichiers du site (code, contenus et éléments graphiques tels qu'ils existent à la date de résiliation) dans un format exploitable. À défaut de demande dans ce délai, L'Atelier Web Nantais procède à la suppression de l'ensemble des fichiers et données du projet de ses serveurs.

Le nom de domaine, lorsqu'il a été enregistré par L'Atelier Web Nantais pour le compte du client, peut lui être transféré sur simple demande.

L'Atelier Web Nantais se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Obligations de L'Atelier Web Nantais

L'Atelier Web Nantais s'engage à :

• réaliser les prestations commandées avec soin et conformément aux règles de l'art ;
• respecter les délais annoncés, sauf circonstances imprévues ou retard imputable au client ;
• assurer l'hébergement, la maintenance et le support du site pendant toute la durée de l'abonnement ;
• garantir la confidentialité des informations transmises par le client.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir à L'Atelier Web Nantais, dans les meilleurs délais, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, identifiants éventuels…) ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, marques) et à garantir L'Atelier Web Nantais contre tout recours de tiers à ce sujet ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

11. Propriété intellectuelle

Le code, les templates, composants graphiques et autres éléments de design system développés et utilisés par L'Atelier Web Nantais pour la réalisation des sites de ses clients restent la propriété exclusive de L'Atelier Web Nantais, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre dans le site du client.

Le client bénéficie d'un droit d'usage exclusif de son site internet pendant toute la durée de son abonnement. Ce droit d'usage prend fin à la résiliation de l'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 8.

Les contenus propres du client (textes, photos, logos, marques et autres éléments qu'il fournit ou fait fournir) restent sa propriété. Les modalités de restitution ou de suppression de ces contenus en cas de résiliation sont précisées à l'article 8.

Les éléments tiers sous licence (polices de caractères, bibliothèques, images libres de droits) demeurent soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Sauf demande contraire du client, L'Atelier Web Nantais conserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication.

L'Atelier Web Nantais peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour la conception de textes, visuels et code dans le cadre de la prestation, sous contrôle et validation humaine avant livraison.

12. Responsabilité

L'Atelier Web Nantais met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site, sans garantie de résultat (trafic, conversions, positionnement dans les moteurs de recherche, etc.).

L'Atelier Web Nantais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne de l'hébergeur, force majeure, etc.), ni de l'usage fait par le client de son site une fois celui-ci livré.

13. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles transmises dans le cadre d'une commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

15. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter L'Atelier Web Nantais à contact@atelierwebnantais.fr. L'Atelier Web Nantais s'engage à examiner toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, en privilégiant une résolution amiable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable infructueuse, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire seront seuls compétents, sauf dispositions légales d'ordre public contraires.

17. Modification des CGV

L'Atelier Web Nantais se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Dernière mise à jour : juin 2026